Les contrats conclus hors établissement, anciennement le démarchage à domicile

L’UFC-Que Choisir de la Marne vous propose son Guide <<Les contrats conclus hors établissement, anciennement le démarchage à domicile>>

Qui n’a pas été victime d’un démarcheur indélicat ? Que faire lors d’un démarchage à domicile ou par téléphone ? Comment repérer les arnaques ? Comment se prémunir d’éventuels abus ? L’UFC-Que Choisir de la Marne vous propose d’être un consommateur averti grâce à ce guide sur le démarchage désormais appelé Contrat hors établissement pour les contrats souscrits à compter du 14/06/2014. Connaître ses droits, c’est mieux se défendre.

Si vous avez besoin d’un conseil personnalisé, nos bénévoles sont là pour vous aider.

Sommaire :

1. Qui est concerné ?
2. Le contexte des contrats hors établissement
3. La forme du contrat
4. L’objet des contrats hors établissement
5. Le droit de rétractation
6. Le financement du contrat
7. Le démarchage téléphonique
8. La particularité des foires et salons
9. Comment résoudre un litige ?

Retrouvez aussi nos annexes : un exemple de bon de commande et une FAQ à télécharger : « J’ai une question ! » 12 questions fréquemment posées et nos réponses

Téléchargez notre guide : « Les contrats conclus hors établissement, anciennement le démarchage à domicile » :

UFCQuechoisir_GuideLes contrats conclus hors établissement_1215

Téléchargez nos lettres-types de notre Guide :

• La forme du contrat 

> Le formalisme du contrat conclu hors établissement n’a pas été respecté : Lettre-type_1

• Le droit de rétractation

> Un modèle de lettre pour utiliser votre droit de rétractation lors de la souscription d’un contrat hors établissement : Lettre-type_2

• Le financement du contrat  

> Remise de contreparties pendant le délai de rétractation malgré l’interdiction : Lettre-type_3

 > Rétraction d’un crédit, affecté à l’objet du démarchage et conséquence sur l’achat d’un bien ou prestation de service : Lettre-type_4

• Comment résoudre un litige ?

> Un modèle de lettre pour utiliser votre droit de rétractation dans un délai prolongé : Lettre-type_5

> Mise en demeure de constater l’annulation du contrat : Lettre-type_6

Si votre contrat a été souscrit avant le 14/06/2014, n’hésitez pas à venir à nos permanences. Nos bénévoles feront le point sur votre situation.

Votre association locale de l’UFC-QUE CHOISIR vous aide à résoudre vos litiges.

LES DELAIS DE RETRACTATION

LES DELAIS DE RETRACTATION

Attention aux tentations d’achat dans une foire ou un salon. Y a t’il possibilité de se rétracter ?

 Voici le témoignage d’un adhérent :

Lors de la Foire de Châlons en Champagne, nous avons signé un bon de commande pour un chauffage solaire, convaincus par la démonstration du vendeur. Puis, rentrés chez nous, nous avons décidé de ne pas donner suite. Donc dans le délai de 7 jours, nous avons envoyé une lettre recommandée pour annuler cette commande, sachant que nous n’avions rien déboursé. Le fournisseur nous renvoie une lettre recommandée nous disant que ce délai ne s’applique pas dans ce cas là.Qu’en pensez-vous ?»

Réponse : une foire ou un salon est un lieu de vente comme un autre et les règles du démarchage à domicile ne s’appliquent pas !  Il n’ y a donc aucune possibilité de rétractation.

Le délai de rétractation s’applique dans les cas suivants :

Démarchage à domicile :

délai de 14 jours à compter de la signature du contrat (art. L 121.16 et s. Code Consommation),

Services financiers souscrits à distance :

14 jours calendaires à compter de la date d’adhésion ou de celle de conclusion du contrat ou de la réception des conditions et informations contractuelles,

Ventes à distance :

 14 jours à compter de la réception de l’article(« droit de retour ») ou de l’acceptation de l’offre de service,

Enseignement et formation :

cours par correspondance : 14 jours à réception du projet de contrat (art. L 444.8 Code de l’Education).

Pour un contrat de formation professionnelle, 14 jours à compter de la signature du contrat (Code du travail art L 6353.5),

Immobilier :

délais de 7 à 14 jours selon la nature du contrat (art. 271.1 et s. Code de la Construction et de l’habitat).

Crédit à la consommation :

 Délai de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre du contrat de crédit. Réduction de ce délai possible jusqu’à 3 jours au minimum en cas de crédit affecté (art. L 311.12 et s. Code de la Consommation). Si le crédit servait à financer un achat, la rétractation du crédit entraîne l’annulation de la vente (art. L311-25, Code de la Consommation),

Crédit immobilier :

délai de réflexion de 14 jours à compter de la réception de l’offre (art. L 312.10 Code Consommation),

Assurances :

(art. L 132.5 Code des Assurances) Assurance Vie : 30 jours calendaires à compter du jour de l’information de la conclusion du contrat. Autres assurances, 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat,

Agences matrimoniales :

7 jours à compter de la signature du contrat (art. 6.II Loi du 23.06.1989),

Chirurgie esthétique :

: 15 jours au minimum à compter de la remise d’un devis (art. D 6322.30 Code de la Santé Publique)

La liste ci-dessus en matière de délais de rétractation n’est pas exhaustive et reprend les domaines d’application les plus courants.

Attention : la rétractation ne s’applique pas :

– lorsqu’une prestation a commencé avec votre accord avant la fin du délai de 7 jours,

– lorsque vous avez descellé l’enregistrement audio ou vidéo ou le logiciel informatique commandé,

– pour l’achat de journaux, de magazines,

– pour les services de paris ou de loteries autorisés,

– pour les produits périssables ou faits « sur mesure »,

– pour l’achat à distance de billets d’avion, de train ou de spectacle, chambres d’hôtel, location de véhicules, contrats d’assurances voyages et bagages.

Si des pratiques agressives influencent gravement le consentement du consommateur elles peuvent être sanctionnées pénalement et par la nullité du contrat (art. L 122.11 et s. code de la Consommation). Il peut exister également un délit d’abus de faiblesse dans certains cas.

De manière générale comment calculer le délai de rétractation :

Le délai débute à partir du lendemain du jour de la commande ou de la signature du contrat (démarchage à domicile).

Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant pour les domaines concernant le crédit à la consommation, la vente à distance, les agences matrimoniales, le démarchage à domicile.

Comment transmettre sa rétractation ?

Le plus souvent, le contrat comporte un bordereau détachable. Sinon, établir le courrier sur papier libre.
Article écrit par Claude FOURIS

L’ABUS DE FAIBLESSE

L’ABUS DE FAIBLESSE

LES DEVIS

LES  DEVIS

Vous faites réaliser des travaux, une réparation automobile importante, une prestation de service…Il est, bien sûr, fortement recommandé d’exiger un devis, surtout si le montant est élevé. Le professionnel en général vous le propose d’office, ou à votre demande, sans difficulté. Toutefois, contrairement à ce qui est souvent dit ou écrit, le devis n’est légalement obligatoire que dans les cas prévus par l’article 3 de l’arrêté du 02.03.1990 :

Lorsque le montant total estimé est supérieur à 150 €, pour les travaux de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, pour les opérations d’entretien, d’installation, de raccordement, de réparation et de réglages des équipements électriques et électroniques…Sauf à intervenir en situation d’urgence impliquant la santé ou la sécurité des personnes, ou l’intégrité des locaux.
– Pour les déménagements et garde-meubles.
– Pour les prestations funéraires quel qu’en soit le prix.
– Pour les opérations de chirurgie esthétique supérieures à 300 €, les soins dentaires supérieurs à 70 €, les soins de kinésithérapie, de podologie….
– Pour les produits d’optique.
Le devis est généralement gratuit mais il peut être payant, sous réserve que le professionnel vous en ait informé au préalable. Doivent figurer sur le devis toutes mentions obligatoires pour l’information du consommateur et, entre autres, nom et adresse de l’entreprise, identification, quantité et prix détaillés, nom et adresse du client, la date…). La durée de validité de l’offre ouverte par ce devis est également une des mentions obligatoires importantes.

Article écrit par Claude FOURIS

GARANTIE COMMERCIALE

LES GARANTIES A LA CHARGE DU VENDEUR / 1/ LA GARANTIE COMMERCIALE

Cette garantie, appelée également garantie contractuelle ou conventionnelle, est la plus connue des consommateurs et celle qu’ils exercent, à juste titre, en priorité. A la différence des garanties légales qui sont donc obligatoires, la garantie commerciale est facultative pour le professionnel. Le vendeur, ou le fabricant, peut l’offrir ou non, mais elle représente bien sûr un argument commercial important.

Le vendeur ou le fabricant s’engage à réparer l’appareil en cas de panne pendant la période de garantie qui peut être très variable, de quelques mois à plusieurs années. Au besoin, il devra remplacer voire même rembourser l’appareil. Cette garantie peut couvrir les pièces et la main-d’œuvre, ou seulement les pièces, ou une partie de ces pièces. A noter que la garantie commerciale ne peut jamais se substituer aux garanties légales.

Sont le plus souvent exclues de cette garantie les pannes et détériorations qui seraient liées à un mauvais montage, à une utilisation inadaptée ou à une tentative de réparation par soi-même. Il convient de lire attentivement les conditions de couverture sur le certificat ou le bon de garantie, imprimés souvent sur la facture ou le bon de commande. Si la garantie commerciale est le plus souvent proposée par le vendeur, elle peut l’être par le fabricant seulement. Dans ce cas, les consommateurs devront retourner l’appareil au fabricant, ce qui est nettement moins simple.

Cette garantie commerciale est la plupart du temps gratuite mais elle peut être payante et, dans ce cas, le vendeur doit vous informer du coût (art. L 113.1 Code de la Consommation). La garantie commerciale ne dispense pas le vendeur des garanties légales, garantie de conformité et garantie des vices cachés, garanties auxquelles il doit se conformer. Il doit informer le consommateur de l’existence de ces garanties légales en reproduisant les articles L 211.4 et s. du Code de la Consommation et les articles 1641 et 1648 du Code Civil. Point important, si l’appareil est en réparation, le délai de garantie commerciale est obligatoirement augmenté des périodes d’immobilisation si ces périodes excèdent 7 jours.

Les enseignes proposent de plus en plus souvent une garantie payante, « l’extension de garantie » qui prolonge la période de garantie commerciale. De même pour les contrats « échange à neuf ou garantie de remplacement ». Il convient de bien réfléchir à leur utilité selon la nature de l’achat, compte-tenu de l’existence des garanties légales.

Article écrit par Claude FOURIS

Échanges et remboursement pour les achats en magasin

LES ACHATS EN MAGASIN / ECHANGE / REMBOURSEMENT

Vous avez acheté un article dans un magasin. Mais il ne vous plaît plus. Le contrat étant conclu, même s’il n’est que verbal, vous ne pouvez compter que sur la compréhension du commerçant pour demander un échange ou un remboursement, qu’il est en droit de vous refuser. Mais, la plupart du temps, il vous proposera un avoir, en général d’une durée limitée dans le temps. En effet cet avoir est en fait un véritable crédit que vous lui consentez jusqu’à votre prochain achat chez lui. Certaines enseignes cependant s’engagent sur une garantie « satisfait ou remboursé », sous certaines conditions.

Il en va bien sûr différemment si votre article est abîmé, défectueux, s’il n’a pas les bonnes caractéristiques ou s’il fonctionne mal, voire pas du tout.
Vous pouvez alors prétendre à la réparation de l’article, à un échange ou même à un remboursement dans certains cas, sans formalités particulières, au titre de votre garantie commerciale (appelée aussi garantie contractuelle). Cette garantie n’est pas systématiquement présente toutefois.

Si votre article ou produit n’est pas conforme à l’usage que vous pouviez en attendre ou s’il ne fonctionne pas, ou mal, vous pouvez exercer les garanties légales liées à ce produit : garantie de conformité (art. L 211.4 du Code de la Consommation) pour exiger une réparation, un échange, voire même le remboursement ou une diminution du prix, garantie des vices cachés (art. 1641 Code Civil) pour le remboursement, la diminution du prix ou un échange. De même si le produit s’avérait dangereux (art. 1386-4 du Code Civil).
En cas de litige, vous pourrez exercer les recours amiables ou judiciaires habituels.

Article écrit par Claude FOURIS

ARRHES ET ACOMPTES

 Arrhes et acomptes présentent une importante différence de nature :

–  Les arrhes permettent aux deux parties de se dédire du contrat. La partie qui les a versées, l’acheteur, en les perdant.

La partie qui les a reçues, le vendeur, en les restituant au double (art. 1590 Code Civil). C’est donc une faculté de dédit.

–  L’acompte est simplement une partie du prix versé d’avance. Les deux parties au contrat sont engagées sans possibilité de se dédire.

L’inexécution du contrat donne lieu alors aux sanctions contractuelles et prévues par le Code Civil, soit, selon le cas, restitution de l’acompte par le vendeur,

exécution de la vente ou résolution du contrat et dommages et intérêts.

C’est le contrat qui spécifie si les sommes versées d’avance sont des arrhes ou un acompte. A défaut d’indication dans le contrat, on considérera qu’il s’agit d’arrhes (art. L 114.1 Code de la Consommation).

Cette disposition est donc plus favorable pour le consommateur.

En principe, cette règle s’applique seulement pour les contrats dont le prix excède 500 €, mais son application semble être devenue plus générale quel qu’en soit le montant.

Le versement d’arrhes ou d’acompte ouvrent droit à des intérêts de retard au taux légal (0,38 % pour 2011) sur ces sommes versées d’avance, si le bien n’a pas été livré 3 mois après leur versement. Intérêts calculés du versement jusqu’à livraison effective (art. L 131.1 Code de la Consommation).

Certaines opérations, comme les commandes spéciales, les locations saisonnières… sont toutefois exclues du champ de cette pénalité.

Pour une vente à distance, ce délai productif d’intérêts de retard est ramené à 30 jours seulement (art. L 121.20.3 Code de la Consommation).

Rappelons enfin qu’un retard de livraison supérieur à 7 jours pour un bien de plus de 500 € permet d’annuler la vente (art. L 114.1 Code Consommation).

Article écrit par Claude FOURIS

Les matelas, les crèmes amincissantes, et les circuits courts

Intervention de Jean Marie ABBADIE

France Bleu Champagne La vie en Bleu, avec Sébastien GITTON

Emission du 4 Mai 2018https://www.francebleu.fr/emissions/la-vie-en-bleu/champagne-ardenne/la-vie-en-bleu-104

Les matelas, les crèmes amincissantes, et les circuits courts

Reconnaissance des bénévoles

RECONNAISSANCE DES BENEVOLES

Si l’on s’accorde à dire que le bénévolat est un acte fondamental de philanthropie, on devrait pouvoir s’accorder sur un réflexe automatique de reconnaissance des bénévoles. Et bien, non ! Certains dirigeants ne s’en contentent pas, préférant juger l’authenticité de l’acte, et n’accorder à son auteur qu’une reconnaissance inversement proportionnelle à cette authenticité.

Pourtant, l’apport indéniable des bénévoles mérite qu’on leur accorde la place qui leur revient dans notre société empreinte de valeurs solidaires.

Bien gérer les bénévoles au quotidien, c’est reconnaître leur contribution, c’est faire d’eux des partenaires à part entière, c’est les intégrer aux prises de décisions et aux programmes susceptibles de les motiver, en comblant leurs besoins personnels ; c’est en faire de véritables acteurs de la vie associative.

A l’opposé, ne tenir aucun compte de leurs besoins plus ou moins exprimés, ou les placer sous la seule coupe d’un président autoritaire, voue les programmes de reconnaissance à l’échec et donc à la condamnation du développement de l’association.

Nombreux sont les dirigeants qui estiment que le meilleur moyen de témoigner leur reconnaissance aux bénévoles est d’organiser une fête à leur intention au cours d’un évènement particulier. L’idée est intéressante mais il est également bon que les dirigeants s’intéressent à ce qui les motive à faire du bénévolat.

Les bénévoles apprécient que leurs talents soient reconnus et qu’ils soient remerciés individuellement pour le travail accompli. Leur proposer une responsabilité ou leur offrir une reconnaissance publique, une mention sur un site internet, ou sur un bulletin d’informations sont des attentions considérées comme une marque de reconnaissance. Les personnes qui font du bénévolat par désir d’affinité aiment partager les mêmes valeurs avec d’autres, et ne trouvent pas satisfaisant de ne pas être soutenues, voire épaulées. Dans ce cas, le dirigeant peut imaginer des formules spécifiques, personnalisées, pour souligner leur contribution.

Certaines personnes s’engagent dans des actions de bénévolat pour se réaliser sur le plan personnel, et aiment avoir sous les yeux des preuves tangibles de leur travail. La reconnaissance peut s’exprimer dans la confiance que le dirigeant leur accorde, ou bien encore dans les moyens accordés à la hauteur de leur investissement, à chaque étape de leur travail.

Un programme de reconnaissance bien géré contribuera à préserver la motivation des bénévoles, et en conséquence à assurer la pérennité d’une association.

Gérard CHERET, Administrateur