UFC QUE CHOISIR DE LA MARNE

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ARRHES ET ACOMPTES

–  Les arrhes permettent aux deux parties de se dédire du contrat. La partie qui les a versées, l’acheteur, en les perdant.

La partie qui les a reçues, le vendeur, en les restituant au double (art. 1590 Code Civil). C’est donc une faculté de dédit.

–  L’acompte est simplement une partie du prix versé d’avance. Les deux parties au contrat sont engagées sans possibilité de se dédire.

L’inexécution du contrat donne lieu alors aux sanctions contractuelles et prévues par le Code Civil, soit, selon le cas, restitution de l’acompte par le vendeur,

exécution de la vente ou résolution du contrat et dommages et intérêts.

C’est le contrat qui spécifie si les sommes versées d’avance sont des arrhes ou un acompte. A défaut d’indication dans le contrat, on considérera qu’il s’agit d’arrhes (art. L 114.1 Code de la Consommation).

Cette disposition est donc plus favorable pour le consommateur.

En principe, cette règle s’applique seulement pour les contrats dont le prix excède 500 €, mais son application semble être devenue plus générale quel qu’en soit le montant.

Le versement d’arrhes ou d’acompte ouvrent droit à des intérêts de retard au taux légal (0,38 % pour 2011) sur ces sommes versées d’avance, si le bien n’a pas été livré 3 mois après leur versement. Intérêts calculés du versement jusqu’à livraison effective (art. L 131.1 Code de la Consommation).

Certaines opérations, comme les commandes spéciales, les locations saisonnières… sont toutefois exclues du champ de cette pénalité.

Pour une vente à distance, ce délai productif d’intérêts de retard est ramené à 30 jours seulement (art. L 121.20.3 Code de la Consommation).

Rappelons enfin qu’un retard de livraison supérieur à 7 jours pour un bien de plus de 500 € permet d’annuler la vente (art. L 114.1 Code Consommation).

Article écrit par Claude FOURIS