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GARANTIE COMMERCIALE

LES GARANTIES A LA CHARGE DU VENDEUR / 1/ LA GARANTIE COMMERCIALE

Cette garantie, appelée également garantie contractuelle ou conventionnelle, est la plus connue des consommateurs et celle qu’ils exercent, à juste titre, en priorité. A la différence des garanties légales qui sont donc obligatoires, la garantie commerciale est facultative pour le professionnel. Le vendeur, ou le fabricant, peut l’offrir ou non, mais elle représente bien sûr un argument commercial important.

Le vendeur ou le fabricant s’engage à réparer l’appareil en cas de panne pendant la période de garantie qui peut être très variable, de quelques mois à plusieurs années. Au besoin, il devra remplacer voire même rembourser l’appareil. Cette garantie peut couvrir les pièces et la main-d’œuvre, ou seulement les pièces, ou une partie de ces pièces. A noter que la garantie commerciale ne peut jamais se substituer aux garanties légales.

Sont le plus souvent exclues de cette garantie les pannes et détériorations qui seraient liées à un mauvais montage, à une utilisation inadaptée ou à une tentative de réparation par soi-même. Il convient de lire attentivement les conditions de couverture sur le certificat ou le bon de garantie, imprimés souvent sur la facture ou le bon de commande. Si la garantie commerciale est le plus souvent proposée par le vendeur, elle peut l’être par le fabricant seulement. Dans ce cas, les consommateurs devront retourner l’appareil au fabricant, ce qui est nettement moins simple.

Cette garantie commerciale est la plupart du temps gratuite mais elle peut être payante et, dans ce cas, le vendeur doit vous informer du coût (art. L 113.1 Code de la Consommation). La garantie commerciale ne dispense pas le vendeur des garanties légales, garantie de conformité et garantie des vices cachés, garanties auxquelles il doit se conformer. Il doit informer le consommateur de l’existence de ces garanties légales en reproduisant les articles L 211.4 et s. du Code de la Consommation et les articles 1641 et 1648 du Code Civil. Point important, si l’appareil est en réparation, le délai de garantie commerciale est obligatoirement augmenté des périodes d’immobilisation si ces périodes excèdent 7 jours.

Les enseignes proposent de plus en plus souvent une garantie payante, « l’extension de garantie » qui prolonge la période de garantie commerciale. De même pour les contrats « échange à neuf ou garantie de remplacement ». Il convient de bien réfléchir à leur utilité selon la nature de l’achat, compte-tenu de l’existence des garanties légales.

Article écrit par Claude FOURIS