LES DELAIS DE RETRACTATION

Attention aux tentations d’achat dans une foire ou un salon. Y a t’il possibilité de se rétracter ?

 Voici le témoignage d’un adhérent :

Lors de la Foire de Châlons en Champagne, nous avons signé un bon de commande pour un chauffage solaire, convaincus par la démonstration du vendeur. Puis, rentrés chez nous, nous avons décidé de ne pas donner suite. Donc dans le délai de 7 jours, nous avons envoyé une lettre recommandée pour annuler cette commande, sachant que nous n’avions rien déboursé. Le fournisseur nous renvoie une lettre recommandée nous disant que ce délai ne s’applique pas dans ce cas là.Qu’en pensez-vous ?»

Réponse : une foire ou un salon est un lieu de vente comme un autre et les règles du démarchage à domicile ne s’appliquent pas !  Il n’ y a donc aucune possibilité de rétractation.

Le délai de rétractation s’applique dans les cas suivants :

Démarchage à domicile :

délai de 14 jours à compter de la signature du contrat (art. L 121.16 et s. Code Consommation),

Services financiers souscrits à distance :

14 jours calendaires à compter de la date d’adhésion ou de celle de conclusion du contrat ou de la réception des conditions et informations contractuelles,

Ventes à distance :

 14 jours à compter de la réception de l’article(« droit de retour ») ou de l’acceptation de l’offre de service,

Enseignement et formation :

cours par correspondance : 14 jours à réception du projet de contrat (art. L 444.8 Code de l’Education).

Pour un contrat de formation professionnelle, 14 jours à compter de la signature du contrat (Code du travail art L 6353.5),

Immobilier :

délais de 7 à 14 jours selon la nature du contrat (art. 271.1 et s. Code de la Construction et de l’habitat).

Crédit à la consommation :

 Délai de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre du contrat de crédit. Réduction de ce délai possible jusqu’à 3 jours au minimum en cas de crédit affecté (art. L 311.12 et s. Code de la Consommation). Si le crédit servait à financer un achat, la rétractation du crédit entraîne l’annulation de la vente (art. L311-25, Code de la Consommation),

Crédit immobilier :

délai de réflexion de 14 jours à compter de la réception de l’offre (art. L 312.10 Code Consommation),

Assurances :

(art. L 132.5 Code des Assurances) Assurance Vie : 30 jours calendaires à compter du jour de l’information de la conclusion du contrat. Autres assurances, 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat,

Agences matrimoniales :

7 jours à compter de la signature du contrat (art. 6.II Loi du 23.06.1989),

Chirurgie esthétique :

: 15 jours au minimum à compter de la remise d’un devis (art. D 6322.30 Code de la Santé Publique)

La liste ci-dessus en matière de délais de rétractation n’est pas exhaustive et reprend les domaines d’application les plus courants.

Attention : la rétractation ne s’applique pas :

– lorsqu’une prestation a commencé avec votre accord avant la fin du délai de 7 jours,

– lorsque vous avez descellé l’enregistrement audio ou vidéo ou le logiciel informatique commandé,

– pour l’achat de journaux, de magazines,

– pour les services de paris ou de loteries autorisés,

– pour les produits périssables ou faits « sur mesure »,

– pour l’achat à distance de billets d’avion, de train ou de spectacle, chambres d’hôtel, location de véhicules, contrats d’assurances voyages et bagages.

Si des pratiques agressives influencent gravement le consentement du consommateur elles peuvent être sanctionnées pénalement et par la nullité du contrat (art. L 122.11 et s. code de la Consommation). Il peut exister également un délit d’abus de faiblesse dans certains cas.

De manière générale comment calculer le délai de rétractation :

Le délai débute à partir du lendemain du jour de la commande ou de la signature du contrat (démarchage à domicile).

Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant pour les domaines concernant le crédit à la consommation, la vente à distance, les agences matrimoniales, le démarchage à domicile.

Comment transmettre sa rétractation ?

Le plus souvent, le contrat comporte un bordereau détachable. Sinon, établir le courrier sur papier libre.
Article écrit par Claude FOURIS