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L’ABUS DE FAIBLESSE
L’ABUS DE FAIBLESSE
Voilà un terme fort utilisé dans le langage courant. Mais souvent mal connu dans son véritable sens juridique et dans son application.
Les consommateurs, en général, ne sont pas en position de force face aux professionnels. Certains d’entre eux sont encore plus faibles en raison des circonstances : âge (mineurs et personnes âgées), maladie physique ou psychologique, situation d’urgence, illettrisme… et peuvent donc être victimes « d’abus de faiblesse ». La loi, depuis 1972, punit l’abus de faiblesse. Cette infraction se retrouve à la fois dans le Code de la Consommation sous les articles L 122.8 à L 122.10, et dans le Code Pénal (art. 223.15.2).
Classée dans les pratiques commerciales illicites dans le Code de la Consommation, cette infraction est passible d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 9000 €. Mais pour que l’abus de faiblesse soit caractérisé, il faut qu’il est été commis à l’occasion d’événements tels que :
-Visite à domicile, démarche par téléphone, mail, fax, sur sollicitation par courrier.
-Transaction réalisée hors des lieux de vente habituels, ou sur salons et foires.
-En situation d’urgence, empêchant de faire jouer la concurrence….
Disons, plus généralement, lorsque le consommateur n’est pas en état « d’apprécier la portée de ses engagements ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour le convaincre de souscrire ». En outre, 3 éléments doivent être associés : état de faiblesse ou d’ignorance (par exemple pour les vieillards, les enfants, les illettrés, les personnes malades), cet état de faiblesse ou d’ignorance doit être connu de l’auteur de l’abus de faiblesse, la victime doit avoir souscrit des engagements, au comptant ou à crédit.
Dans le Code Pénal, l’abus de faiblesse, classé parmi les infractions proches de l’escroquerie, est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 375.000 € d’amende. La qualification pénale de l’abus de faiblesse est proche de celle du Code de la Consommation, mais un peu plus large pour les circonstances et un peu plus restrictive en ce qui concerne les personnes (ne figurent pas les illettrés, les étrangers, les situations d’urgence).
Sur le plan pratique, pour faire valoir ses droits en l’absence de solution amiable, il faudra commencer par constituer un dossier (photos, témoignages, attestations médicales, attestations voisins…). Comme nous l’avons vu ci-dessus, pour avoir une chance de voir son action aboutir devant les tribunaux contre l’auteur de l’abus de faiblesse, plusieurs éléments devront donc être réunis. Il convient ensuite de déposer une plainte auprès du Commissariat, d’une Brigade de Gendarmerie, ou directement auprès du Procureur de la République. Pour demander réparation du préjudice, vous devrez vous constituer partie civile. Il est également judicieux d’informer les services de la DGCCRF.
Article écrit par Claude FOURIS
