LES  DEVIS

Vous faites réaliser des travaux, une réparation automobile importante, une prestation de service…Il est, bien sûr, fortement recommandé d’exiger un devis, surtout si le montant est élevé. Le professionnel en général vous le propose d’office, ou à votre demande, sans difficulté. Toutefois, contrairement à ce qui est souvent dit ou écrit, le devis n’est légalement obligatoire que dans les cas prévus par l’article 3 de l’arrêté du 02.03.1990 :

Lorsque le montant total estimé est supérieur à 150 €, pour les travaux de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, pour les opérations d’entretien, d’installation, de raccordement, de réparation et de réglages des équipements électriques et électroniques…Sauf à intervenir en situation d’urgence impliquant la santé ou la sécurité des personnes, ou l’intégrité des locaux.
– Pour les déménagements et garde-meubles.
– Pour les prestations funéraires quel qu’en soit le prix.
– Pour les opérations de chirurgie esthétique supérieures à 300 €, les soins dentaires supérieurs à 70 €, les soins de kinésithérapie, de podologie….
– Pour les produits d’optique.
Le devis est généralement gratuit mais il peut être payant, sous réserve que le professionnel vous en ait informé au préalable. Doivent figurer sur le devis toutes mentions obligatoires pour l’information du consommateur et, entre autres, nom et adresse de l’entreprise, identification, quantité et prix détaillés, nom et adresse du client, la date…). La durée de validité de l’offre ouverte par ce devis est également une des mentions obligatoires importantes.

Article écrit par Claude FOURIS