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Info Conso le 20 01 2026

Un nouveau plafond pour les frais bancaires lors d’une succession

Lors de la clôture du compte d’un défunt, une banque peut vous réclamer des frais pour les différentes démarches à accomplir (inventaire des fonds, établissement d’échanges avec le notaire, etc.). Le montant de ces frais est encadré par la loi depuis l’an dernier. Le 1er janvier, un nouveau plafond a été fixé pour ces frais bancaires de succession. Lire la suite sur service-public,gouv,fr/

 

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